Quelle action publique pour l’environnement ?

Spécialité Sciences Économiques et Sociales SES en classe de terminale.

Quelle action publique pour l'environnement?

Objectifs d'apprentissage  :

→ Savoir identifier les différents acteurs (pouvoirs publics, ONG, entreprises, experts, partis, mouvements citoyens) qui participent à la construction des questions environnementales comme problème public et à leur mise à l’agenda politique ; comprendre que ces acteurs entretiennent des relations de coopération et de conflit.

→ Comprendre que l’action publique pour l’environnement articule différentes échelles (locale, nationale, européenne, mondiale).

→ En prenant l’exemple du changement climatique :

• connaître les principaux instruments dont disposent les pouvoirs publics pour faire face aux externalités négatives sur l’environnement : réglementation, marchés de quotas d'émission, taxation, subvention à l’innovation verte ; comprendre que ces différents instruments présentent des avantages et des limites, et que leur mise en œuvre peut se heurter à des dysfonctionnements de l’action publique ;
• comprendre qu’en présence de bien commun les négociations et accords internationaux liés à la préservation de l’environnement sont contraints par des stratégies de passager clandestin et les inégalités de développement entre pays.

Notions à connaître :

Acquis de seconde et de première : Défaillance de marché, bien commun, externalités, taxe forfaitaire, conflit, coopération, partis politiques

A acquérir en terminale: Pouvoirs publics, Organisations non gouvernementales (ONG), Problème publique, Mise à l'agenda politique, Échelle de l'action publique, coopération, conflit, externalité négative, réglementation, marchés de quotas d'émission, taxation, subvention, bien commun, passager clandestin, inégalité de développement

I] Quels sont les acteurs qui participent à la construction des questions environnementales comme problème public ?

A) L'environnement est un problème public qui est mis à l'agenda politique

Un problème public est un phénomène social qui, du fait de l'interaction de différents acteur, acquière une visibilité et suscite un débat public. Les problèmes environnementaux concernent l'épuisement des ressources naturelles (minerais, ressources halieutiques issues des océans ou des rivières, comme les poissons), la pollution, l'élévation des températures et le réchauffement climatique. Ces problèmes ont pour conséquence la dégradation de la qualité de l’environnement et de la biodiversité. Les questions environnementales se sont progressivement construites comme problème public, débouchant sur leur mise à l'agenda politique, c'est-à-dire le moment où le problème public est inscrits à l'ordre du jours politique. Une fois inscrits à l'ordre du jours, les pouvoirs publiques doivent répondre à ce problème en trouvant des solutions et en mettant en place des politiques publiques, c'est-ce que l'on appel l'action publique.

Faire d'une situation comme les questions environnementales un problème public reconnu par les populations et les pouvoirs publics repose sur un certain nombre de conditions préalables: qualifier le problème, le faire reconnaître comme problématique, identifier des responsables et exprimer des revendications.

Plusieurs étapes mènent de la construction d'un problème public comme les questions environnementales à sa mise à l'agenda politique et à l'action publique : l'identification et le cadrage du problème, la justification de son importance, la popularisation et la mise en politique publique.

B) Il existe une diversité d'acteurs qui participent à la construction des questions environnementales.

Il existe une diversités d'acteurs qui participent à la définition des questions environnementales comme problème public. Les organisations non gouvernementales sont des organisations à but non lucratif qui sont indépendantes des États et des institutions internationales. Elles se mobilisent pour défendre une cause d’intérêt générale, comme Greenpeace ou WWF qui militent pour la protection de l'environnement, de la biodiversité et pour la protection animale. Centaines entreprises, des associations, des experts, des partis politiques, mais également les mouvements citoyens peuvent également se mobiliser pour mettre en lumière un problème environnementale en le médiatisant ou en sensibilisant la population sur ces questions. Le but étant que les pouvoirs publics s'emparent de ces questions en l'inscrivant à l'agenda politique et mettent en place des mesures pour lutter contre ce problème.

La visibilité d'un problème public comme l'environnement est d'autant plus forte que les acteurs qui le porte sont nombreux et divers et qu'ils disposent de ressources (accès au médias, appuis politiques, reconnaissance scientifique).

C) Ces acteurs entretiennent des relations de coopération et de conflit.

Les différents acteurs mobilisés sur les questions environnementales peuvent coopérer ou entrer en conflit : En effet, la définition des problèmes environnementaux est une source de conflit entre groupes aux intérêts divergents. Un conflit est un affrontement entre des acteurs aux intérêts et aux valeurs divergentes. Par exemple, les pêcheurs néerlandais défendaient la pêche électrique contre d'autres acteurs comme des ONG (Bloom) ou les pêcheurs français.

Néanmoins, les acteurs des questions environnementales qui ont des intérêts communs tels que la préservation de l'environnement ou la possibilités de croissance future doivent coopérer afin d'atteindre leurs objectifs plus efficacement. Par exemple, les ONG peuvent coopérer avec le pouvoirs publics en apportant leur expertise dans le cadre de l'élaboration des politiques environnementales. Le Grenelle environnement est une illustration de coopération entre ONG, syndicats et pouvoirs publics, qui a permis de construire une action publique. Il a été mis en place par le président Nicolas Sarkozy en 2007 et visait à créer les conditions favorables pour l'écologie, le développement et l'aménagement durables. Il a débouché sur deux loi: la loi de programmation du 3 août 2009, dite "Loi Grenelle 1". Des objectifs ambitieux sont fixés pour parvenir, à l'horizon 2050, à une division par 4 des émissions de gaz à effet de serre. La loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle 2", est promulguée le 12 juillet 2010. Ce texte permet de décliner de manière concrète les orientations du "Grenelle 1".  

II] L'action publique pour l’environnement articule différentes échelles (locale, nationale, européenne, mondiale).

A) L'action publique pour l'environnement doit être menée prioritairement à l'échelle mondiale.

L'environnement est devenu un problème internationale principalement depuis les années 70. Les négociations internationales sur le climat visent à atténuer le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Ces négociations peuvent mener à des accords entre plusieurs pays signataires. Par exemple, en 1992, lors de la conférence de Rio, quatre conventions internationales sont réalisées dont une déclaration de principe sur « Environnement et développement » Ces déclarations de principe doivent permettre d'encadrer les politiques publiques misent en place dans chaque pays en dépassant les particularismes nationaux. En effet, les Etats sont interdépendants face aux problèmes environnementaux, notamment celui du dérèglement climatique. On le voit, par exemple, avec la destruction de l'Amazonie qui fait courir un risque au monde entier. L'action publique pour l'environnement doit donc être prioritairement menée à l'échelle mondiale.

Les principes généraux de "Environnement et développement" sont, tout d'abord, que la protection des êtres humains doit être considérée comme prioritaire par rapport à la préservation des biens naturelles. Ensuite, la solidarité intergénérationnelle est au centre de la définition de développement durable. La lutte contre la pauvreté et également définit comme une priorité. Néanmoins, les programmes de développement durable doivent respecter la souveraineté des pays, ce qui exclus toutes contraintes extérieures. Cela pose des problèmes de préservation de certains biens communs comme l'Amazonie qui est exploitée de façon trop intensive par le Brésil. Un bien commun est un bien qui est non excluable mais rival et qui risque donc d'être surexploité.

Enfin, la responsabilité différenciée de chaque pays doit être prise en compte pour permettre au pays du Sud de continuer à se développer et de ne pas payer la dette des pays plus développés. En effet, les premiers pays industrialisés sont en grande partie responsables des problèmes environnementaux actuels puisqu'ils ont précocement utilisé de façon intensive le capital naturel et rejeté de la pollution du fait de leur méthode de production.

B) L'action public pour l'environnement nécessite également une intervention aux niveaux européen, national et local.

L'Union européenne dans le cadre du protocole de Kyoto s'est fixée pour objectif une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en 2020 par rapport à 1990. De son côté, le plan « énergie-climat » adopté en 2008 vise, en plus d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre celle de la consommation d'énergie de 20 % et une augmentation de l'utilisation des énergies renouvelables tels que les énergies solaires ou éoliennes.

Au niveau national, certains pays ont inscrit des principes concernant la protection de l'environnement dans leur constitution. Ainsi, en France, c'est Jaques Chirac, en 2005, qui décide d'inscrire une Charte de l'environnement au préambule de la constitution qui définit des droits et des devoirs pour les citoyens et des devoirs pour l’État en matière d'accès à l'information et de protection de l'environnement. L’État doit alors mener des politiques publiques conformes au développement durables et respecter le principe de prévention, de précaution et de pollueur-payer.

Néanmoins, la mise en œuvre de politiques publiques de façon efficace nécessite une action publique au niveau local. En effet, les décisions et incitations locales peuvent jouer un rôle important dans la lutte pour la préservation de l'environnement et contre le réchauffement climatique. Les collectivités peuvent alors promouvoir des transports propres, par exemple en mettant des vélos en libre-service ou en investissant dans des transports en commun moins polluants, puisque l'encombrement urbain est une des sources majeures des émissions de GES.

Enfin, il faut noter la complémentarité des niveaux d’action publique. Par exemple, en France la loi de transition énergétique pour la croissance verte vise à agir pour le climat, en fixant des objectifs chiffrés et des moyens d’action. Votée en 2015, elle impose aux autorités organisatrices des transports d'acquérir à hauteur de 50 % des véhicules à « faibles émissions » à partir de 2020 puis à 100 % à partir de 2025. La Région îles-de-France a donc investit dans des bus électriques afin de répondre et d’accompagner les objectifs nationaux.

III] Comment les pouvoirs publics peuvent-ils lutter contre le changement climatique ?

A) Les pouvoirs publics disposent d'instruments réglementaires et économiques pour modifier le comportement des agents économiques.

L'objectif des instruments économiques est d'internaliser les externalités, c'est-à-dire, réintroduire l'effet externe dans le calcul économique des agents, à travers des signaux de prix. Les agents supportent alors le coût ou les bénéfice de l'effet externe. Le but est de limiter (voire préserver) les atteintes à l'environnement. On se basera dans cette partie sur l'exemple de la politique climatique, c'est à dire l’ensemble des mesures prises par l’État pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et, au-delà, pour lutter contre le réchauffement climatique.

 ▲L'optimum de pollution se trouve lorsque il y a égalisation entre bénéfice de la pollution pour certain et coût pour les autres. Le but de ces politiques n'est donc pas de supprimer la pollution, mais d'atteindre un niveau « socialement acceptable » entre les coûts et bénéfices des activités polluantes.

1. Les mécanismes de marché permettent de limiter les atteintes à l'environnement : le marché des quotas d'émission.

Un marché des quotas d'émission a été mis en place. Ce sont les États qui allouent (gratuitement dans la plupart des cas) des quotas d’émission de CO₂ aux industries concernées. Le principe est le suivant : chaque entreprise émettrice de CO₂ peut acheter des quotas. Un quota équivaut à 1 tonne de CO₂. Elle n’a pas le droit de dépasser le montant d’émission de CO₂. Le nombre de quotas est fixé par l’État, en fonction de l’objectif de limitation de la pollution. Les entreprises peuvent s’échanger des quotas. La confrontation entre l’offre et la demande fixe alors un prix à la tonne de CO₂. Le but est l'internalisation des externalités négatives. Si l’entreprise dépasse son volume de quotas et pollue trop, elle peut acheter des quotas sur le marché à d’autres entreprises qui ont moins pollué que prévu ou alors, elle paye une amende.

Le marché des quotas d'émission est un système dans lequel les entreprises polluantes peuvent échanger des quotas d'émission alloués par les pouvoirs publics. Les entreprises visées sont les installations de combustion, raffineries de pétrole, usines sidérurgiques, usines de fabrication de ciment, verre, chaux, briques, céramique, pâte à papier et papier soit 11 000 installations européennes responsable d'environ 50 % des émissions de CO₂. Les offreurs vendent leurs quotas inutilisés aux demandeurs pour qui l'allocation initiale est insuffisante. Ce marché donne un prix à la pollution et incite le pollueur à prendre en considération les externalités qu'il génère.

Cet instrument économique est théoriquement efficace car il incite (҂ réglementation qui contraint) les entreprises polluantes à innover et à moins polluer car elles réalisent un arbitrage entre investir dans des modes de production moins polluants et revendre les quotas puisqu'elles polluent moins que prévu, ou acheter des quotas sur le marché si elles n'en ont pas assez.

2. La taxation et la subvention permettent de limiter les atteintes à l'environnement.

La taxation est la mise en place par les pouvoirs publics d'une taxe sur les émissions polluantes. Cette taxe donne un prix à la pollution et incite le pollueur à prendre en considération les externalités qu'il génère. La taxation augmente le coût de production, le producteur est donc incité à réduire la quantité produite ou à adopter de nouvelles méthodes de production moins polluante. La taxation augmente le prix des achats des consommateurs qui est donc incité à moins consommer ou à modifier ses préférences (préférer le vélo à la voiture pour les petits déplacements par exemple). Cette politique économique permet donc à chaque agent économique d’adopter son comportement en prenant en compte le coût de sa pratique.

Exemple de taxe environnementale: Les ménages et les entreprises qui ne sont pas soumises au système ds quotas d'émission sont soumis à la taxe carbone depuis le 1^er avril 2014. Selon le ministère de l'écologie et de l'énergie, le montant de la taxe a été fixé à 1,41 euro par mégawattheure à compter du 1^er avril. Elle sera ensuite relevée à 2,93 euros en 2015 et à 4,45 euros en 2016. […] La hausse du prix du gaz provoquée par la taxe carbone avoisine donc pour ces consommateurs 7,5 % sur trois ans.[…]. Pour les ménages plus modestes, des compensations sont prévues pour accompagner la montée en charge de cette contribution.

« Les ménages soumis à la « taxe carbone » au 1er avril », Le Monde, 2014

 ▲La taxe que vous connaissez sûrement le plus c'est la TIPP (taxe sur les produits pétroliers) qui est incorporée dans le prix de l'essence. C'est une taxe sur la consommation et non sur la production. On vise à modifier le comportement du consommateur dans ce cas.

La subvention, quant à elle, est une aide financière versée par les pouvoirs publics aux consommateurs et aux producteurs afin d’encourager une consommation ou une production. Elle permet de baisser le prix de vente d’une consommation comme celle du vélo électrique ou de rendre accessible des modes de production plus vert en prenant en charge une partie du financement. La subvention environnementale incite donc à des consommations et des productions plus respectueuses de l’environnement. Les subventions à l’innovation visent quant à elles à internaliser les externalités positives, en assurant la prise en charge par la collectivité (à travers des dons versés par l’État) d’une partie du surcoût privé supporté par un producteur d’externalité positive. Par exemple, les subventions proposées par le programme MoéBUS vise à accélérer la conversion des flottes d’autobus vers des autobus à faibles émissions fonctionnant à l’énergie électrique. En réduisant jusqu’à 30 % le coût privé supporté par les collectivités et les entreprises qui veulent aller vers une transition énergétique (supérieure à ce que la loi leur demande), cette subvention permet de rendre accessible l’acquisition de bus électriques et donc incite à l’innovation verte.

3. Les instruments réglementaires de la politique climatique

La réglementation est un ensemble de mesures juridiques et de sanctions mises en œuvre par les pouvoirs publics pour encadrer des activités économiques, notamment les activités polluantes. On peut distinguer plusieurs types de normes: Les normes d'émissions imposant un plafond maximal d'émission ne devant pas être dépasse sous peine de sanctions administratives, pénales ou financières; Les normes de procédé imposent aux agents l'usage de certains équipements dépolluants (pots d'échappement catalytiques, stations d'épuration) ou de certaines pratiques dépolluantes; Les normes de qualité spécifient les caractéristiques souhaitables du milieu récepteur des émissions polluantes (taux de nitrates dans l'eau potable, taux d'émission de dioxyde et monoxyde de carbone des véhicules automobiles); les normes de produit imposent certaines caractéristiques aux produits (taux de phosphates dans les lessives, teneur en soufre des combustibles, caractère recyclable des emballages, etc.).

La réglementation est le moyen le plus sûr de prévention des effets irréversibles et des pollutions les plus dangereuses. Ainsi, le protocole de Montréal adopté en 1987 par la communauté internationale a abouti, entre autres, à la suppression définitive des chlorofluorocarbures (CFC), principaux responsables de la destruction de la couche d’ozone. Les CFC font également partie des gaz à effet de serre qui contribuent au réchauffement climatique.

B) Les différents instruments dont disposent les pouvoirs publics comportent des avantages et des limites, ce qui les rend complémentaires.

1. La faiblesse et volatilité du prix du quota de CO2 ne permet pas aux entreprises de corriger véritablement leur comportements.

Pour être efficace, le prix de marché doit être suffisamment élevée pour inciter les agents économiques à le prendre en compte. Ainsi, le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE) souffre de dysfonctionnement qui font relativiser son efficacité théorique :

• Le principal dysfonctionnement est la volatilité du prix de la tonne de CO₂. La forte variabilité du prix ne permet pas aux entreprises de corriger véritablement leurs comportements (pas de stabilité du signal-prix donc manque de stabilité dans le calcul des agents).
• En 2006, le prix de la tonne de CO₂ a été divisé par trois et donc, il n’était pas coûteux pour les entreprises de polluer. Alors qu’elle valait 30 euros en juillet 2005, la tonne de CO2 ne valait plus que 20 centimes d’euros en juillet 2007. Le prix est remonté depuis et était de 15 euros en septembre 2009. Néanmoins, selon les spécialistes, pour favoriser réellement la production d’énergies renouvelables, le prix reste trop bas. Le rapport Rocard préconisait, par exemple, un prix de 32 euros pour la taxe carbone.

Cela s'explique notamment car les gouvernements ont attribués trop de quotas d'émission ce qui a fait chuter le prix de la tonne de CO₂. C'est pour cela que le Parlement européen a voté, en février 2018, une réforme du marché du carbone de l'UE visant à donner un coût dissuasif à la pollution. Cette réforme passe par la mise en place d'une réserve de stabilité modulant automatiquement la quantité de quotas mis sur le marché en fonction de la quantité de quotas en circulation. En agissant sur les quantités de quotas en circulation, cela permet alors d'influencer le prix à la hausse. Le marché des quotas devrait alors être un outils plus efficace. C'est d’ailleurs ce que l'on peut observer depuis 2018. En effet, le prix des droits à polluer augmente pour atteindre plus de 25 euros la tonne de CO2 en 2019.

2. La taxation ne doit pas être trop basse ni trop élevée pour être efficace.

Pour être efficace, la taxe doit être suffisamment élevée pour inciter les agents économiques à la prendre en compte. L’enjeu pour l’État est donc de savoir à quel niveau fixer la taxe. Trop faible, elle n’aura aucun effet sur l’environnement et trop élevée, elle sera considérée comme injuste (la taxe environnementale risque de peser sur les ménages à bas revenus dont les dépenses énergétiques occupent une place plus importante dans le budget) ou nuisant à la compétitivité des entreprises, voire des délocalisations (les entreprises soumises à la taxe peuvent décider de délocaliser leur production dans les pays qui n’appliquent pas ce genre de mesure et la pollution est au final égale voire supérieure).

3. les normes engendrent des effets pervers et n’incitent pas les producteurs à abaisser leur impact environnementale en deçà de la norme.

Une norme peut ainsi engendrer des effets pervers (notamment sur l’emploi ou apparition de pratiques de contournement : fraude ou délocalisation des activités polluantes dans un pays sans normes) qui compromettent son efficacité économique d’ensemble. Enfin, une réglementation n’incite pas à abaisser les émissions sous la norme, contrairement aux instruments économiques.

4. Les instruments réglementaires et économiques sont complémentaires.

L'objectif des politiques économiques de l'environnement est d'internaliser les externalités, c'est-à-dire, réintroduire l'effet externe dans le calcul économique des agents, à travers des signaux de prix. Les agents supportent alors le coût ou les bénéfice de l'effet externe. Les politiques économiques de l'environnement visent à limiter (voire préserver) les atteintes à l'environnement. La réglementation permet, quant à elle d’encadrer juridiquement les activités polluantes voire les interdire si elles sont trop dangereuses pour la santé ou pour la biodiversité par exemple.

Les instruments de la politique environnementale sont complémentaires. Théoriquement, les mécanismes reposant sur un signal prix (marché et taxe) sont préférables car ils permettent une incitation à modifier son comportement et donc une transition vers des modes de production et de consommation moins polluants. La norme est préférable lors de risques graves ou irréversibles, notamment pour lutter contre la tragédie des communs.

Par ailleurs, le législateur doit prévoir des moyens de contrôle et des sanctions en cas de non-respect de cette réglementation, non paiement de la taxe et contournement du marché. Par ailleurs, ces instruments s’appliquent mal à des émetteurs très différents lorsqu'ils sont uniforme (même prix de marché, même norme, même taxe). Par exemple, ils ne tiennent pas compte de l’impact économique des coûts de réduction des émissions qui peuvent être insignifiants pour une grosse entreprise et fatals pour une PME, ou différents selon le niveau de vie des ménages.

C) L'action publique pour l'environnement connais des dysfonctionnements.

Les dysfonctionnement de l’action publique pour l’environnement s’observent à toutes les échelles. Au niveau mondiale, l’action public pour l’environnement est peu efficace en l’absence d’organisation mondiale. En effet, les accords signés pendants les négociations internationale n’engagent que les pays signataires qui, eux mêmes, ne peuvent subir aucune contrainte ou sanction en cas de non respect des objectifs fixés.

A l’échelle nationale, l’action publique peut se heurter à des problèmes de mise en œuvre ou peut avoir des effets involontaires négatifs sur l’environnement. En effet, On observe des problèmes d’ineffectivité, c’est à dire que la loi n’est pas mise en application. Ensuite, l’action publique peut être inefficace, c’est-à-dire qu’elle ne produit pas les effets attendus, soit parce que la loi (norme) n’est pas assez exigeante, soit lorsque les entreprises contournent les lois. Enfin, les politiques publiques sont parfois inefficientes, c’est-à-dire lorsque le coût de la mise en application est trop important. Cela peut conduire à l’abandon du projet de loi.

Pour finir, la mise en application de certaines normes peut conduire à des effets pervers, c’est-à-dire des effet non souhaité comme l’illustre le paradoxe de Jevons (effet rebond : cf voir le cours sur la croissance économique).

D) L'action publique est contrainte par des stratégies de passager clandestin et les inégalités de développement.

L’économie distingue les biens selon deux critères :

- L’exclusion : l’usage d’un bien peut être limité à ceux qui sont disposés à payer et il est possible d’exclure ceux qui refusent de payer ; il est non exclusif (ou non excluable) dans le cas contraire ;

- La rivalité : un bien est rival quand la personne qui l’utilise empêche une autre de l’utiliser. Il est non rival dans le cas contraire.

L'environnement peut être qualifié de bien commun, c’est-à-dire un bien non-excluable (impossibilité d’exclusion de l’utilisation du bien) mais rival (la consommation par un agent économique en prive d’autres). En 1968, Hardin a écrit un article intitulé « The Tragedy of the Commons », (« la tragédie des biens communs »), expliquant que les ressources non excluables mais rivales étaient destinées à disparaître via une surexploitation. Cette défaillance de marché nécessite donc une gestion collective et pas seulement nationale mais internationale, puisque la dégradation de l’environnement et le réchauffement climatique rendent les États interdépendants. Néanmoins, on observe des comportement de passager clandestin : certains États décident de ne pas participer à la lutte contre le réchauffement climatique pour ne pas en supporter les coûts mais potentiellement en retirer les avantages si les politiques publiques mises en places par les autres États sont efficaces.

Les négociations internationales qui se fondent sur la coopération et dépend de la bonne volonté des signataires. Les comportements de passager clandestin sont fréquents lors de ces négociations : Par exemple, les États-Unis n’ont pas ratifié le protocole de Kyoto (1997). Le Canada s’est retiré en 2011 car les États-Unis et la Chine, les deux pays les plus émetteurs, ne faisaient pas d’efforts de baisse de leurs émissions de CO2.

Les négociations internationales sont également contraintes par les inégalités de développement, c’est-à-dire par les inégalités de niveau de vie et de conditions de vie entre les pays développés et les pays en développement :il serait coûteux, en terme de croissance te de développement, pour les pays en développement de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, les inégalités de développement sont prises en compte dans les objectifs fixés par le protocole de Kyoto. En effet, les pays en développement ne sont pas concernés par les contraintes de baisse de leurs émissions de CO2 puisqu’ils n’étaient pas considérés comme les principaux responsables du dérèglement climatique et ont besoin de continuer à se développer. Les pays en développement comme la Chine ou l’Inde, n’étant pas soumis aux engagement, ont alors fortement augmenté leurs émissions. Néanmoins, aujourd’hui, les pays émergents émettent autant de CO2 que les pays industrialisés, et c’est pour cela que l’accord de Paris veut associer l’ensemble des pays à la lutte contre le réchauffement climatique, tout en incluant un principe de différenciation : les pays développés ont des objectifs chiffrés de baisse de leurs émissions alors que les pays en développement doivent faire des efforts pour atténuer l’augmentation de leurs émissions pour ensuite seulement passer à une baisse progressive. Enfin, les pays développés s’engagent à abonder un « fonds vert pour le climat » de 100 milliard de dollars par an dès 2020 destinés à accompagner les pays en développement vers la transition écologique (amélioration des infrastructures, favoriser l’innovation ,etc).